567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

L’article R. 432-11 du même code prévoit : « L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la

Par ailleurs l’intégralité des sommes sollicitées au titre des frais et honoraires d’avocat ne relève pas de ce même article mais de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

du fond ont dénaturé l'article 27 des statuts de la Caisse ainsi que l'article 2 du règlement intérieur ; alors, 2 / que les relations entre la Caisse et ses adhérents relevaient des seules dispositions

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

maximale d'ordre public prévue par l'article L. 322-4-3, alinéa 1er du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-2 du Code du travail et alors, enfin, qu'en se contentant d'affirmer que

de Bruxelles modifiée, la notion d'incendie couvrant également l'eau déversée pour éteindre le feu, - il ne peut être fait référence à l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 (devenu l'article L. 5422

en vertu de l'article L.211-13 du code du tourisme en ce qu'elle n'a jamais informé les époux [D] de la modification des conditions de voyage alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 2 mars

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

203 du Code de procédure pénale n'est pas limitative ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu doivent être considérés comme connexes, s'agissant de faits de même nature commis de façon successive

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

J..., si les critères posés par le 5° de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 étaient remplis au titre de chacune des périodes d'activité invoquées par M.

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

450 du code de procédure civile

) à la mise à la charge de Mme C de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.