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90 417 résultats pour « Article 27 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fbcd58014677410b27

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

Source officielle

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CC

comm

613723fbcd58014677410b2e

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01246_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais que la société EI Montagne a exposés, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81dab141e7603a74ca8d

Appel

27 février 2019

27 février 2019

La lettre de convocation de la société NOVASAM a été retournée au greffe de la Cour avec la mention « inconnu à cette adresse ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

tiré les conséquence légales de ses propres constatations et a violé l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, ensemble l'article 1134 du code civil, dans

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272dc

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

cadre de l'article qui consiste en un billet d'humeur, fait preuve de prudence dans l'expression, les termes " fonctionnement sectaire " n'étant, comme l'a relevé le tribunal de première instance, qu'une

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c1172da17169e9ac8b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01000

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y..., le conseil de prud'hommes de Louviers a prononcé l'annulation de cette mise à pied disciplinaire, la considérant comme étant "disproportionnée au grief invoqué" ; - le 27 mars 2009, la société Pharmalog

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db78

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Octobre 2020, N°2019J342 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans

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CA

Chambre 1-1

69d74a13cdc6046d479cfd21

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

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CC

civ1

60794ce49ba5988459c47696

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251.3° du Code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310366

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

violé l'article 2224 du code civil ; ALORS QUE s'il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100587

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article premier de l'ordonnance

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CC

cr

61372602cd58014677422420

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

de la violation des articles 331 et 331-1 anciens, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 227-26, 227-27 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

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TA

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

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CC

soc

613721d3cd580146773f7c91

Cassation

14 janvier 1993

14 janvier 1993

X... n'invoque ni ne justifie du grief que lui a causé l'irrégularité de la signification de l'arrêt du 27 novembre 1987, faute de s'être expliqué sur les conclusions de l'intéressé faisant valoir que,

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TA

4ème Chambre

DTA_2301600_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation

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