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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPEP Civil
67ec53b6dd062d9f810e8d48
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens, avec distraction au profit de Maître ROUYER en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Les parties ont été
Source officiellePPEP Civil
67ec53b6dd062d9f810e8d4d
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître [Y] [U] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; L’affaire a été fixée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
certaines des prestations énumérées au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts dans des conditions similaires à celles proposées par les entreprises hôtelières.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206904_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01721_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
des équipements propres au sens des dispositions combinées du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401786_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2108751_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleChambre 2 A
679334c154e6f046d26ca400
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Prestige Elec au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision en toutes ses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01047_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 269 du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.
Source officiellePPEP Civil
697b3b5fcdc6046d47175303
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.
Source officielleChambre 02
69f61579cdc6046d4755eec6
14 avril 2026
14 avril 2026
Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201339_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officiellePPEP Civil
67ec53b6dd062d9f810e8d54
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Louis ROUYER sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 61 sur 822