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Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

1730 du Code civil et 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

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