AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa
Source officiellePage 61 sur 716
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
octobre 2021 sont irréguliers en la forme, dès lors qu'ils ne contiennent pas les mentions requises fixées par les dispositions du 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales
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