(article 1604 et suivants du code civil) y compris les pénalités de retard ainsi que ceux résultant des travaux ou prestations autres que ceux faisant l'objet de votre contrat' ainsi que (article 14)

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mmes E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

KRÜGER, Secretary to the Commission           Having regard to Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;    

Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111

par fausse application des articles 221-6, 221-7, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 1134, 1382 et 1384 du Code civil, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale non-réponse à conclusions

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

Article 2 : Il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) de rejeter les conclusions présentées à son encontre en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire

[I] [B] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la conclusion de la convention du 16 mars 2014 : « Une délégation de service

la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et

[F] [K] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.'.