Et aux termes de l'article L. 251-6 : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français

255 9° du code civil.

m², elle doit bénéficier de l'exonération prévue par l'article 231 ter du code général des impôts.

L. 252 A (…) ».

Aux termes de l’article 35 de ce même code : « I.

au c de l'article 1729 du code général des impôts.

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

par un arrêt ; Et attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande du GAN incendie accidents qui sollicite la somme de 9 250 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

l'article 271 du code général des impôts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, ensemble les articles 30, 595