de 25 jours.

It held that since the LIF’s Statute removing the citizenship and/or residence requirement had come into force on 28 May 2001, it was only from the next month, in accordance with Article 76, that the applicant

Aux termes de l'article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières : " Par dérogation à l'article 9 du CCAG-Travaux, le candidat retenu auquel il est envisagé d'attribuer le marché (ou chaque

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2102238 le 25 mars, 21 avril, 27 avril, 8 août, 9 août, 26 septembre, 25 octobre, 1er décembre, 10 décembre, 19 décembre, celui-ci n'ayant pas été

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

L. 761-1 du code de justice administrative.

égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

252 § 1 of the Criminal Code. 9 .

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail.

; - le dossier de demande de permis ne répond pas davantage aux exigences de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse et la notice ne présentent pas les modalités de

252, alinéa 1 du code pénal. 8.

Aux termes de l'article 9 du même arrêté : " Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury. ().

700 du Code de procédure civile.

L3121 ' 33 du code du travail, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, l'accident se

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en raison des lacunes du plan de masse joint au dossier de demande ; - il méconnaît les

489 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ni les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de communication à M.