) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 145-2 1-4° du code de commerce ; -c’est à tort que la communauté d'agglomération a considéré que le bien mis à disposition se trouvait sur le domaine public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce

189 bis du Code de commerce ; 2 / que l'effet interruptif de la prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que la cour

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT du 18 Mai 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Camille ALLAIN, Juge, réputé contradictoire signé

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : () / 4° Dans les jeunes

Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sous la forme d'une pension alimentaire

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2 / que le juge peut refuser d'ordonner le retour de l'enfant s'il

et en tant qu'il crée un emplacement réservé n° 18 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Agnès la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

* Sur le droit de visite et d'hébergement du père Aux termes des articles 373-2-6 alinéa 1er et 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en

L 8221-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors méconnu ce texte et l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que, en tout état de cause, la société

de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre sa condamnation aux dépens.

ne révèlent aucune violation des dispositions de l'article 511 du Code de procédure pénale et qui satisfont aux exigences de l'article 510 du même Code, suffisent à établir la régularité de la composition

[V] [S] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

1er du jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Rouen ; qu'en revanche, il y a lieu de rejeter les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 de ce jugement ; Considérant

000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vers 13 h 15, j'ai acheté, rue d'[Adresse 3] à la parfumerie la « Bouteille » 2 produits Crème de la mer que j'ai réglés en espèces, 250 €, à une vendeuse d'origine africaine.