AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations
Source officiellePage 61 sur 836
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300565
30 juin 2021
30 juin 2021
Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 5.
Source officielle