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16 720 résultats pour « Article 232-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300565

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 5.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403185_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106811_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225, 235 bis du code général des impôts et L. 6331-9 du code du travail : " Pour le calcul

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486b0

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 341-5 du nouveau Code de procédure civile, que les causes péremptoires de récusation énoncées

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c39b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2022, Monsieur [I] [E] a demandé de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - ordonner la mention du jugement

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fdac0f2be077852dc7e85b6

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Sur le fond, il conteste les motivations du premier juge qui a considéré que malgré les éléments qu'il avait communiqués, les conditions des articles 237 et 238 du code civil étaient réunies.

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413960

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

1351 du Code civil et les articles 172, 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au tribunal d'instance de se prononcer sur la régularité d'une candidature contestée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur Z

6253ca58bd3db21cbdd8ac48

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Robert coupable du chef de : * DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 10 / 2006, à Toulouse, infraction prévue par l' article 434- 10 AL. 1 du Code pénal, l' article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110905_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Article 3 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera au syndicat de la copropriété des 28 et 30 rue de la Loge à Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY

6253ca4bbd3db21cbdd8a978

Appel

7 février 2008

7 février 2008

R 232-5-7 du Code du Travail.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02649_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

, c'est à bon droit que l'administration en a remis en cause, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, la déduction en tant que charges des exercices comptables concernés. 27.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2306335_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331ce31df9338379d2737

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201837_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas entachée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00120

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

de commerce, que Maître X... et Y..., mandataires judiciaires, ont été désignés comme liquidateurs en vertu de l'article L 622-2 du Code de commerce, si bien que les articles L 237-1 et suivants du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b4640

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par application de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201527

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

144, 148, 149, 232, 236, 244, 245, 265, 276 et 278 du code de procédure civile.

Source officielle