L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

En premier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions du II de l'article 1727 du code général des impôts, qui ne sont pas applicables aux pénalités susvisées. 15.

en cause, il convient de procéder par voie d'appréciation directe, en application des dispositions du 3° des articles 1498 du code général des impôts et des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III de

BOI-IF-AUT-50-10 du 19 février 2020 (n°s 1, 10, 100, 110, 130) ; - à défaut de locaux commerciaux au sens des dispositions du 2° du II de l'article 231 ter du code général des impôts, aucune surface

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.