1134 du code civil, des dispositions relatives aux garanties à l'embauche ( article A . 1) de l'accord du 10 août 1978 annexé à la convention collective des industries chimiques et de l'article 1er de

L. 153-47 et L. 153-48 puis R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - le permis de construire initial et le permis de construire modificatif méconnaissent l'article AUs11

48. 4 à 48. 7 s'appliquent ; () " 3.

48- 1   ; - condamner Monsieur.

Sur la suppression des délais prévus aux articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution que le délai

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite, l'article L. 1331-1 du même code définissant la sanction comme toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur

    Le code civil 29.     L'article 28 du code civil protège le droit à l'intégrité de la personne alors que les actions pour nuisances sont régies par l'article 28 a).

charge de l’EPAS 65 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

1240 du code civil.

En application de l’article 239 § 2 du code de procédure civile, qui permettait aux justiciables de se pourvoir en cassation nonobstant le rejet par la juridiction d’appel de la demande d’admission d’un

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

l’article R. 262-89 précité du même code.

Le 1 de l’article 266 du même code dispose : « La base d’imposition est constituée : / a.

    Le 23 décembre 1996, le procureur mit en accusation neuf membres du personnel pénitentiaire pour abus de fonctions, infraction réprimée par l’article 230 de l’ACP (dossier n o 1996/3635),

785 du code de procédure civile.

L. 1331-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre de la suppression, par son employeur, de la place