des infractions contestées, les informations préalables prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

chacune des infractions contestées, les informations préalables prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Comme il a été dit au point 10, la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut être utilement invoquée au cas d'espèce. En tout état de cause, si M.

Il doit respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

, elle ne répond pas aux dispositions de l’article L133-22 du code monétaire et financier.

Christophe X... et Mme X..., pris de la violation des articles 1382 et 1385 du code civil, 121-3, 221-6, R. 622-2 du code pénal, 2, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de l’article 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants et de l’article L. 2213-25 du code général

302 septiès A et A bis du code général des impôts, n'a produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, des articles 53 et 223 du code général des impôts, auxquels renvoie

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 223-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 du même

montant mentionné au 1° du I de cet article : 1° La part affectée à la dotation forfaitaire des établissements mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 () II.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…)

L’article 206 de l’annexe II au même code dispose que : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission