220. / 2.

L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.

Delandre en application de l’article R. 222-13 et des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

II de ce même article 9.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

A l’issue de cette audience, la cour condamna le requérant à douze ans et six mois d’emprisonnement, en application de l’article 168 § 2 du code pénal. 18.

I... tendant à l'annulation du mariage contracté le 2 juin 2009 avec Mme G..., AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 3 du règlement CE n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence

1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.

des articles L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l

sa prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de la saisine du Conseil avec application de l'article 1343-2 du code civil.

préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières

B..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies, prévus

MOTIFS Selon l'article L.221-14 du code de la mutualité, rédigé en termes identiques à ceux de l'article L.113-8 du code des assurances, "Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve