Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2216927_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par suite, l'identité de Mme B E A doit être regardée comme établie. 8.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00386
22 février 2023
22 février 2023
, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2023 M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : La délibération n° 65/2021 du 6 décembre 2021 est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315961_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
prévue par les dispositions précitées de l'article R.* 600-1 du code de l'urbanisme, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et pour ce motif ne peut qu'être rejetée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6719e5035857dd64cbdaa5aa
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants), Vu l'article
Source officielleREFERE
DTA_2301305_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon l'article 22 de ce règlement européen : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50cddb8594705dbfccba0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par exploit de commissaire de justice du 5 juin 2023, Me [E]-[Y] a fait citer la société La Salle [Localité 1] pour l'audience du 20 juin 2023 suivant procès verbal article 659 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495118.20250211
11 février 2025
11 février 2025
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500219_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
et de secours (SDIS) du Nord a sollicité le remboursement d'une somme de 22 995,54 euros au titre des dispositions de l'article L. 541-6 du code de l'environnement, ensemble la décision du 4 novembre
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509826
17 avril 2015
17 avril 2015
Considérant qu'aux termes du 8° de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
12 mai 2011
les explications des parties sur cette imputation, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6. 1 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème chambre
DTA_2306313_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202447_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
30 juin 2017
de l'article L521-2 du code de justice administrative subordonnent les pouvoirs du juge des référés n'est pas remplie.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162677c12fe6a3e85a6c793
5 décembre 2013
5 décembre 2013
[E] repose bien sur une faute grave et donc de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de condamner à lui payer la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372650cd58014677424983
12 juin 2003
12 juin 2003
6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du
Source officiellecr
61372699cd58014677426e7b
6 avril 2005
6 avril 2005
L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302183_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 7° de l'article 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500714_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dès lors, le délai de recours contentieux doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter du 22 octobre 2023, date de présentation de ce pli.
Source officiellePage 61 sur 3279