Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

NOTAMMENT QUE LE CAS D'UN INCENDIE, INCOMBAIENT AU LOCATAIRE, QUE CETTE STIPULATION ECARTAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE SENS

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les statuts de la société KMP, tels qu'ils existaient à la date de la constitution de l'avocat en défense, soit le 22 septembre 2023, prévoient, en leur article 3 « Objet social » : « La société a pour

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que le motif de licenciement fondé sur les mauvais résultats de l'intéressé sur l'opération Record du dernier trimestre

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil, ces moyens ne pouvaient pas être soulevés par le juge plus de cinq après la signature du contrat ; - qu'elle verse aux débats

2305 et suivants du code civil », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la caution, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

L 123-22 alinéa 2 du Code de commerce, tel qu'interprété par la jurisprudence (Com., 11.1.2005, versé aux débats par la banque) ; Attendu dès lors, et contrairement à ce que prétend l'appelant, que

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.