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31 861 résultats pour « Article 214 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515878_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500266_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406812_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425be9

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

271 I 3., 217 annexe II, 1741 du Code général des impôts, 112-1 nouveau du Code pénal, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, défaut de motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500765_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B a été communiquée au préfet des Hautes-Pyrénées auquel il incombe d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, si l'extraction

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20708_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-4 du même code pose le principe de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10afcdc6046d471390e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100271

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 211-7, devenu L. 217-7 du code de la consommation ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement retient, en application du texte précité, que, le défaut de conformité du bien étant apparu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900588_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdeb

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

constituait un phénomène de société mais qui s'est abstenue de rechercher, comme l'y invitait la société Picard surgelés dans ses conclusions, si le fait que le taux de démarque inconnue constaté dans

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02558_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'éducation : " La région a la charge des lycées, (). / La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505188_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; la décision est entachée d’un vice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00889_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202795_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3-2 du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00955

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour de la rupture du contrat de travail, cette indemnité est due par le nouvel

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1105d6f7f678d49478

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] [Y] demande à la cour, au visa des articles R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6, R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, R. 3252-1 et R. 3252-13 du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501732_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

En troisième lieu, l'article R. 214-23 du code précité dispose : " Les agents territoriaux bénéficiaires d'une autorisation d'absence en application des dispositions des articles R. 214-21 et R. 214-22

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

L'article L. 212-1 du même code n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques.

Source officielle