AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515878_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles
Source officiellePage 61 sur 1594
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500266_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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