Il incombe à l’autorité administrative qui organise une consultation dans les cas qui relèvent de l’article L. 131-1 du code des relations du public et de l’administration d’en déterminer les règles d’

L. 1231-1, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, de sorte

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

les zones agricoles, et en cas d’illégalité des dispositions du règlement Nt 7, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 1 du règlement de plan ; la méconnaissance

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 2422-1 du Code du travail, lorsque le ministre compétent

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré

P..., il doit être tout d'abord rappelé qu'aux termes de l'article D. 2143-5 du Code du travail « les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur, soit par

[U] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Eau de Paris aux entiers dépens.

Sur le non respect de la durée minimum de l'horaire de travail : Les articles L.3123-7, L.2123-19 et L.3123-27 du code du travail prévoient la durée minimale de travail légale à 24 heures sauf convention

En vertu de l’article L. 2131-2 de ce code, les actes réglementaires du maire sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 précité.

-7 du code de la commande publique assimilent à une clause de réexamen prévue au 1° de l'article L. 2194-1 et à l'article R. 2194-1 du code de la commande publique.

Par ailleurs, l'article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques du même code dispose que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique

Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article R. 2143-3 de ce code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature () / 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité

paritaire départementale au regard des dispositions de l'article R. 421-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. ".