perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code

intérêts de droit dès le 1er juillet 2017 et avec capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 code civil, et enfin d'obtenir l'allocation d'une indemnité de procédure

ne sont pas édictées à peine d'irrecevabilité du moyen et qu'aucune pièce n'avait à être produite à l'appui du moyen de cassation pris d'une violation des articles R. 142-20-2 du code de sécurité sociale

[R] est irrecevable car elle se heurte au principe de concentration des prétentions de l'article 915-2 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article 954 du même code car dans ses conclusions

de l'article 699 du code de procédure civile.'

La vente a eu lieu le 6 février 2017. Par jugement du 20 juin 2017, le tribunal de commerce de Reims, saisi sur tierce opposition de la SARL [S], a infirmé l'ordonnance précitée du 3 février 2017.

[Z] [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [B] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Aux termes de l'article 202 ter du même code : " I.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean-Jacques X... pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de

[Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. ** Selon les dispositions de l'article

000 euros, la cour d'appel a violé les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, et en toute hypothèse, que la contradiction de motifs équivaut à une absence

459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu ne saurait soutenir que l'adoption, par le juge du second degré, des motifs du jugement entrepris tant sur les exceptions

conditions requises pour être entendues comme témoins, que selon l article 205 du même Code "chacun peut être entendu comme témoin à lexception des personnes qui sont frappées d une incapacité de témoigner

code de justice administrative.

licenciement collectif ; Sur l'interruption d'instance invoquée par la demanderesse au pourvoi : Attendu que la société Mic a demandé le 12 avril 2007 que l'interruption de l'instance soit constatée

Sur la responsabilité de plein droit des défendeurs En application de l'article L.211-16 du code du tourisme dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre

-1 du même code et de l'article R. 421-2 de ce code.

292 de la directive 2009/138 (point 64), qu'il en est de même de l'article R. 622-20 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-23 de ce code