X... était ouverte le 26 janvier 1998 ; que l'action publique née des faits commis de 1984 à 1988 sur Y...

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir analysé des lettres du 13 juin 1990, 9 avril 1991, 15 mai 1992, 24 novembre 1992 émanant de la société Daitem, en déduit que la

, cependant que la société COTRAC faisait valoir que les abus de biens sociaux s'étaient aussi produits en 1989 et en 1993, la chambre d'accusation qui n'a pas répondu aux articulations essentielles du

dans les territoires d'outre-mer par l'article 230 modifié de la loi du 4 janvier 1993; qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article 112-3 du Code pénal, les pourvois des demandeurs

679 à 688 du Code de procédure pénale restait, en application de l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993, compétente pour poursuivre l'information (arrêt, page 12) ; "alors que par l'effet de leur

de l article 1034 du nouveau Code de procédure civile, le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 24 mars 1987 n était devenu exécutoire que le 22 décembre 1991, et l arrêt de la cour d'appel

, 1991 et jusqu'en septembre 1992 ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, ultérieurement modifié, les dispositions des articles 679 et suivants du

" intitulé "suite du rapport au 19 avril 1988", qui consiste, pour les années 1988, 1989, 1990, et 1991, en un décompte aboutissant pour ces quatre années à un total dû de 283 044 francs; que, dès lors

1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis

Y... et Z..., le 2 février 1995, en sollicitant leur condamnation au paiement d'une somme de 2 millions de francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

X... a ensuite agi en responsabilité contre le docteur Y... et le docteur Z..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir la réparation du préjudice subi ; Attendu que M.

pour l'année 1995, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que pour retenir que la dotation globale de l'année 1995 a visé non seulement

pendant plusieurs mois et de mars à octobre 1995, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, le journaliste

, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis comme pouvant être chargé du jugement de

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 7, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

DE FRANCE (N. 77-11.694) ET DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (N. 77-11.836), DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N. 77-11.694 : VU LES ARTICLES

pour l'année 1992, 1993 et que seule la période du 1er janvier au 31 mai 1994 devait être retenue ; que néanmoins le délai de prescription de l'action publique est, en matière fiscale, aménagé par l'article

la loi du 24 juillet 1966, de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, et des articles 6, 8, 575-1e et 2e, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt