n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Vu le décret n° 83-154 du 28 février 1983

, abatteur, boiseur, piqueur de cheminée, Puit Simon,- 1er juin 1978 – 31 juillet 1979, déhouilleur petit Stoss, Puit Simon,- 1er août 1979 – 28 février 1988, contrôle, Y..., préparateur de taille, Puit

payeur général du Rhône du 22 décembre 1987 refusant d'exercer les poursuites, entamées en vue du recouvrement de la taxe foncière des propriétés bâties due par les époux X... au titre de 1985 et 1986

codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, diverses factures qu'elle détenait sur la société Trafico à la Banque régionale de l'Ouest (la banque) ; que la société Trafico

au 27 septembre 1988, du 20 mai 1988 au 31 mai 1989, du 21 décembre 1985 au 7 novembre 1987, du 21 décembre 1984 au 25 décembre 1988, et du 23 juin 1984 au 31 juillet 1988; qu'ils ont saisi la juridiction

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

Le 19 mars 1985, le requérant fit signifier à la société le jour prévu (le 24 avril 1985) pour la vente judiciaire des meubles, effets et objets mobiliers, marchandises et autres biens saisis.

  Le 19 janvier 1988, ce dernier fixa la première audience au 28 septembre 1988. Toutefois, la mise en état de l'affaire ne commença que le 25 janvier 1989.   13.

sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu, sous le n° 94 459, la requête enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du

Le juge nouvellement désigné demanda, par lettre en date du 25 mai 1988, de hâter l'exécution de la commission rogatoire ordonnée le 20 novembre 1987, laquelle fut exécutée le 20 juin 1988.

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

de la police assurances construction souscrite par la société Elbeuf ravalement, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6 et L. 243-8 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, d'autre

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage notoire du 1981 à 1988 ; que M.

1147 du Code civil, ensemble l'article 1767 du Code général des impôts et alors, d'autre part, qu'il résulte de la branche qui précède que la cour d'appel ne pouvait déduire du redressement fiscal opéré

des 7 avril 1983, 20 avril 1984, 10 mai 1986 et 11 juin 1986, que le bailleur n'était prêt à accepter l'occupation professionnelle de son locataire qu'à la condition d'une majoration de 30 % du loyer

L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail, 2 ) qu'il incombe au salarié qui sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée d'en rapporter

622 à 626 du Code de procédure pénale, notamment son article 622, 4° ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés aux parties ; Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner

Vu la connexité, joint les pourvois n° 83-40.895 formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 1982 et n° 84-40.851 de la même Cour d'appel du 9 décembre 1983 ; Sur le pourvoi n° 83