Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité

526 du code de procédure civile ; qu'ils ont ensuite demandé au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que pour

familiale ; 4°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 7 octobre 2025, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles R.511-3 et R.512-1 du code des assurances, Vu l'usage n°3

Aux termes de l'article 6-2 de ce décret : " Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7. / () Le président du conseil d'administration détermine

, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil : 4.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

été délivré le 19 avril 2015, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-5, 222-22 et 222-9 du Code pénal, les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Henri Leneutre des poursuites

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est