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20 159 résultats pour « Article 186 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621759

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

général des impôts ; le livre des procédures fiscales ; le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Source officielle

Page 61 sur 1008

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502874_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500698_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de son article R. 181-46 : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01411_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Cette motivation, qui permet à la société de comprendre les motifs du refus qui lui a été opposé et de les contester utilement, satisfait aux exigences de l'article R. 181-34 du code de l'environnement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d23c25a97f0381f4bf0

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201021_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301317_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

R. 181-39 et R. 181-45 du code de l'environnement ; - les services préfectoraux ont également commis une faute en refusant systématiquement le dialogue avec elle en 2011, 2013, 2019 et 2021, ce qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e539ca81daa831884f5c2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 mars 2023 l'intimé présente comme suit ses demandes : 'Vu les articles 122, 480 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

Source officielle
CA

11e Chambre B

6035cd02d3716d341c2f4c1f

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627159

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24,1e prestataire de services

Source officielle
CC

soc

61372186cd580146773f47e3

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6358ce08c40aa805a7864dd7

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[N] et Mme [N] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 181-18 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e3790ff18708e2e904b008

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[B], un montant supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420685

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175, 179, 183, 184, 186, 385, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200540

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00182

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508298_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le préfet du Nord a, dès lors, saisi les autorités italiennes d’une demande de reprise en charge, le 4 août 2025, sur le fondement du b) du 1 de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle