AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fca73eaa823aa60aa6c08fb
13 octobre 2020
13 octobre 2020
française par filiation, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du
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Chambre 1
69d5724acdc6046d47728cc4
7 avril 2026
7 avril 2026
000,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
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