Il résulte des dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10 et L. 512-20 de ce code, au

litigieux n'avait pas été provoqué par une personne dont elle devait répondre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1735 du Code civil ; 2°) ALORS QU'au demeurant

Elle sollicite la condamnation de la Ste TWO FACES NV au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cité gourmande, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

38-2 bis, 1750, 1741, alinéas 1, 2, et 1743-3 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des infractions fiscales

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Alliance Mj à payer à la la société Les Ateliers de la Fusterie une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[E], au visa de l’article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à l’espèce, et de l’article L. 341-51-1 du même code soutient, que l'avenant

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

A..., titulaire du CEP, engagé en février 1966 comme OS2 coefficient 143 et nommé P1 coefficient 163 en 1967, a été promu P2 coefficient 175 en février 1972, coefficient 190 en juin 1973 et coefficient

[S] se fonde sur les articles 9 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L218-2 du code de la consommation pour soutenir que BNP PARIBAS a perçu la somme totale de 126 667,76 euros.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

400 ancien du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rabah D... coupable d'extorsion

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-2 et L. 3132-1 du code du travail.

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

D de K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE FORESTIER NOTAMMENT SON ARTICLE 178-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU