Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

1984 et 1998 du code civil.

242 du code civil.

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

700 du code de procédure civile, - condamné le Docteur [L] et le Docteur [T] à verser la somme de 2 000 € à la société Générale de Santé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

l'article 125 du code de procédure civile.

, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * il ne comprend pas l’attestation du pétitionnaire prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme

L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

[Z] [D] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile - Condamner M.[Z] [D] aux entiers dépens.

L'article 1353 du même code impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)

FILAC TRANSPORTS (comme dénommée dans le jugement entrepris) ; qu'il y a lieu de rectifier d'office cette erreur purement matérielle ; 1) Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

290 du Code pénal, l’article   72 de la loi n° 30   de 1978 et l’article 12 de la loi n° 87 de 1884.

une caution avertie, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 48.1 de ce cahier : " À l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1119, alinéa 1, du code civil, en vigueur le 1er octobre 2016, les conditions générales invoquées par les parties n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles