X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... entend, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ce que l'administration a admis de ne

En premier lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus considérés comme

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] [Z] aux frais et dépens d'instance.

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977

1729 du code général des impôts et l'article 1758 A du même code.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

[S] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné M.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

[G] [M] de sa demande de paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

essentielles du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; 2°/ que la qualité d'assuré averti

DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du code du travail).

2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Xavier FARJON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.