L. 412-1 du code des procédures civile d'exécution ou, à défaut, le réduire au maximum, - condamner in solidum Mmes [N] et [O] au paiement de la somme 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de

Si l'article L.221-1 du code de la consommation n'est pas applicable aux médicaments, lesquels sont définis et régis par les règles édictées aux articles L.5111-1 et suivants du code de la santé publique

Les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et

Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

16, 444 et 445 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'administration d'établir par des présomptions graves, précises et concordantes qu'une donation dissimulée derrière

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

423- 50 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis du service départemental d’incendie et de secours et du service des eaux n’a pas été recueilli ; - il a été délivré en méconnaissance des articles A3

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 1152-1 du code du travail, - que son licenciement est discriminatoire sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail.

CONDAMNER la SCI DOM aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Établit l’existence d’un motif légitime au sens de l'article 145 du code civil la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.