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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cbc
18 novembre 2003
18 novembre 2003
En réponse, la société BRICOLAGE DU POHER conclut à la confirmation du jugement déféré et à l' allocation de la somme de 2200 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et fait
Source officielle4e chambre civile
66878cec05d6f7f678d4926c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3f2
12 février 1991
12 février 1991
L. 122-42 et L. 151-1.3 du Code du travail, A.3.1 et suivants de l'annexe de la Convention collective du 31 octobre 1951, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01278
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106607_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme n'est pas applicable dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ce recours gracieux a été notifié conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103399_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301601_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00110
3 février 2015
3 février 2015
de tous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2148
3 avril 2012
3 avril 2012
d’un fait incombe à celui qui l’allègue.
Source officielleChambre civile
6629f361dc6faf00095887f5
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamné Monsieur [L] [T] à supporter les dépens, à l'exception de ceux afférents à l'appel en garantie de la SA ALLIANZ IARD mis à la charge de cette
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
du PLU d'Escalquens applicables en zone U3 précité, sans qu'importent les dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme dès lors que l'article précité du PLU implique, eu égard à son objet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10265
24 mai 2018
24 mai 2018
1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil), ensemble les articles 1231 et 1152 du même code (article 1231-5 nouveau du même code) ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200241_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401951_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
inondations de l’Hers Mort Aval ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En vertu des dispositions des 1° et 2° de l'article R. 151-27 du même code, les destinations de constructions sont notamment l'exploitation agricole et forestière et l'habitation. 14.
Source officiellePage 61 sur 225