gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA 13.2 du plan local d'urbanisme : 14.

2026 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le notaire, tenu d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques

1382 du code civil.

S’agissant des biens à exclure de la base imposable sur le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts : Quant aux équipements frigorifiques : 7.

1382 et L. 122-16 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE subit nécessairement un préjudice le salarié dont le certificat de travail comporte des mentions susceptibles de lui nuire ; qu'il incombe au juge

articles 1224 et 1231-1 et 1382 du code civil : - dire la société Safaris [Y] recevable et fondée en son appel, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner la société Cel Consulting

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Y... estime, au titre de l'article L 1332-4 du code du travail, que son licenciement repose sur la prescription des faits prétendus fautifs, à savoir les fréquentes absences ; cependant, comme l'a précisé

1384 et ne subsidiairement 1382 du Code civil ; Attendu qu'il a été jugé par le tribunal sur le terrain de l'article 1384 du Code civil que si c'est bien Monsieur Z... qui a procédé au chargement c'est

1382 ancien du Code civil.