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58 292 résultats pour « Article 125 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962ee

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[W] [N] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E] [S] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [F] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [J] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400163_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404903

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail lorsqu'il rapporte la preuve que la société qui l'employait l'a licencié en prévision du transfert à une autre société de tout ou partie de ses activités, et

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01672

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L. 1235-3 ancien article L. 122-14-4 du code du travail, soit l'équivalent de six mois de salaire, alors même qu'elle constatait que la salariée n'avait été indemnisée par l'ASSEDIC que jusqu'au 1er juin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00400

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

pour les personnes au sens de l'article 122-7 du code pénal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00650

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

122, 125 et 472 du code de procédure civile, 18, 5°, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles 32, 122 et 125 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01129

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

Y... pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-14-3) du code du travail ;

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-178

transparence vie publique

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-147

transparence vie publique

21 mars 2024

21 mars 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ffacdc6046d477cab44

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse, elle rappelle qu’en matière commerciale la preuve est libre et les documents comptables possèdent un caractère probant, conformément aux articles L. 110-3 et L. 123-3 alinéa 1er du code de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-264

transparence vie publique

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un

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CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907d9

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

L. 1235-3 du code du travail.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100085

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9a3

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

L. 28, L. 30, L. 31, L. 33, L. 42 et L. 59 du Code de boissons, 121-3 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierrot Z... coupable d'avoir ouvert

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TJ

Référé

69dd5410cdc6046d4721073e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société Cabinet Even du Fou a demandé au juge des référés au visa des articles 31, 122, 145 du code de procédure civile de : - débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes telles que formées à l'encontre

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