Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

des revenus distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

X..., a assigné, le 29 juillet 1988, la société Pam services en réparation de ses préjudices ; que cette société a invoqué la prescription de l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la société

l'exception de prescription de l'article 108 du Code de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Markling fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de

par la banque constituait une renonciation non équivoque au bénéfice de l'article 2037 du Code civil sans rechercher, comme l'avaient fait les premiers juges, si cette clause, du fait de sa rédaction,

de l'article 99-1 du code de procédure pénale à la Société Protectrice des Animaux (SPA) des chiens ci-dessus identifiés.

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

9 du nouveau Code de procédure civile et 10 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'il était mentionné dans les conditions annoncées aux offres de prêts que les

actes effectués au Togo ne peuvent être contrôlés dans le cadre de l'article 173 du Code de procédure pénale français (arrêt p. 55) ; "alors que l'article 10 de la Convention franco-togolaise dispose

DE LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 301 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

sur des difficultés économiques et sur l'incendie survenu dans les locaux alors que les lettres de licenciement ne mentionnaient pas ces motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu que l'exception de nullité peut seulement être invoquée pour faire échec à la demande

rue Jules Moulet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la demande de Mme [V] d'une créance au titre des loyers issus de la mise en location du bien indivis serait irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code civil et