AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500165_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 61 sur 1902
7ème chambre
DTA_2301994_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles UB3 et UB13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thionville. 3.
Source officielle