dès la première instance ayant abouti à l'arrêt du 14 janvier 2020, qui présentait pourtant le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 10 mars 2022, le ministère public demande à la cour de : à titre principal, de : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de

de la décision à intervenir ; ' le condamner à payer à la SELARL [2] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 portant

Jean, Jules Parigot, demeurant Résidence L'Amiral I, avenue du Casino à La Grande Motte (Hérault), propriétaire du lot n 142 de l'ensemble immobilier L'Amiral I à La Grande Motte, par acte notarié du 10

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L.241-10 III du code de la sécurité sociale comme contraire à l'article 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme en ce qu'il se rapporte à l'article 1er du protocole additionnel

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L.761-1 du code de justice administrative.

1315, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 103 442,81 francs seulement le montant

AAAAAA... ; Sur le rapport de Mme DDDDDD..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

européenne en application de son article 108 ; que les requérants ne peuvent davantage utilement invoquer les stipulations du protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres

les dispositions de l'article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 4.

Sur ce : Il doit être considéré : - que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

L. 1221-10 du code du travail. 21.

L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu, selon l'article L. 121-10 du code des assurances, qu'en

1384, alinéa 2, du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'en dépit d'une référence erronée faite ultérieurement à l'alinéa 1er, du même article, la cour d'appel a, contrairement à ce que soutient le moyen dans