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2 793 résultats pour « Article 1.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bed3a735f3b5496a70a5

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Invoquant indistinctement la responsabilité du fait personnel (articles 1382 et 1383 du code civil) et la responsabilité du fait des choses (article 1384 du code civil), M. 

Source officielle

Page 61 sur 140

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TA

6ème Chambre

DTA_2200963_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 1.1 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnait l'article UC 9 de ce règlement ainsi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200964_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 1.1 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnait l'article UC 9 de ce règlement ainsi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200965_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 1.1 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnait l'article UC 9 de ce règlement ainsi

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01617_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Luc Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202297_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64e6f2de28deb9d9692908f5

Appel

21 août 2023

21 août 2023

L'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières qui régit le marché liant les parties prévoit que « le marché est un marché privé de travaux définis par les articles 1710, 1779-3 du code

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TA

5ème Chambre

DTA_2204564_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de la demande de permis d'aménager est incohérent s'agissant de l'organisation et de l'aménagement des accès au projet litigieux ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UEq 1.2

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236090

Admin. suprême

10 mars 2005

10 mars 2005

L. 322-1 du code monétaire et financier ; que la sanction pécuniaire mise à la charge de Mme B lui revient en vertu des dispositions de l'article L. 622-17 de ce même code, dans sa version issue de la

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224855_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

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TA

6ème Chambre

DTA_2006301_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00174

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603487596af50474ba978f81

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

STSA au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appelant de ce jugement, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 1.2 du CCAP et de l'article 6.1 du CCTP que la société Engie ES était chargée non seulement de la conduite de l'exploitation, mais également de la

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TA

4ème chambre

DTA_2102019_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02321

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L 1134 du code civil et L 4121-1 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC002663403

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Sur les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention Le requérant soulève plusieurs griefs sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, dont le passage pertinent se lit comme suit   : «

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88c00cdc6046d47bae5b8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4092a57405de3318fd

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 1251-6 du code du travail.

Source officielle