Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

. 169 du livre des procédures fiscales sont exclus du régime des micro-entreprises prévu par les dispositions du 1. de l’article 50-0 du code général des impôts.

[B] à lui régler la somme de 1 000 euros en première instance et la somme de 1 500 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M.

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

A B, représenté par Me Singh, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Suite à un contrôle de leurs déclarations, ils ont fait l'objet d'une proposition de rectification au motif que les conditions exigées pour l'application des dispositions de l'article 885-0 V bis du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Racing auto service sport et de M.

de procédure civile rappelées ci-dessus ; que sur le déféré, aux termes des dispositions combinées des articles 908, 911 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile; l'appelant doit conclure, notifier

Les condamner à 3. 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

Les juridictions ont donné gain de cause aux requérantes et leur ont accordé la somme maximale prévue par l’article 54§1 de la loi sur la diffusion d’informations au public, qui était de 10 000 litai (

   Droit interne pertinent         Articles du Code civil         Article 55 :