; 3) les reçus rédigés par l’administration fiscale pour chaque règlement effectué par chèque par son client au cours des dix dernières années ; 4) les rôles des dix dernières années et les avis de mise

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

France à la fin de l'année 1994 permet d'observer une perte de chiffre d'affaire de -18,05% puisque le chiffre d'affaires à la fin de l'année 1993 était de 88 769 654 francs, et n'était à la fin du mois

la différence entre le salaire minimum conventionnel appliqué par la SA CGFTE Bus Vallée et le salaire perçu par Madame X..., l'employeur a exactement tenu compte des primes de fin d'année pour le mois

-condamné l'association ANEF "Vallée du Rhône"aux dépens.

1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 et des articles des rôles supplémentaires de taxe professionnelle établis à son nom au titre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi que le recouvrement du complément de taxe

de l'année 2021.

indemnisation librement choisie à partir de la valeur de productivité réelle de l'exploitation par préférence à la valeur vénale des parcelles louées. 9.

vient l'URSSAF de [Localité 4] (l'URSSAF), a notifié à l'[3] (l'établissement public) une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés au titre de l'année

afin d'appliquer les mécanismes de " planchonnement " et de lissage des valeurs locatives. 2.

profit de la société aurait effet jusqu'au 19 septembre 1986 ; qu'en juillet 1996 l'administration fiscale a notifié aux époux X... des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années

Haute-Savoie (le syndicat) s'est engagé à participer aux ressources de l'Union des sociétés mutualistes de Haute-Savoie (l'Union) au moyen du système dit du timbre mutualiste, consistant à lui verser la valeur

correspondant à ses fonctions en maintenant l'ancienne base de calcul sur le salaire réel plus favorable jusqu'au 1er novembre 1979 date à laquelle la prime calculée selon le barême conventionnel a atteint en valeur

Gérard Z... coupable du délit d'abandon de famille, l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme Anne Y.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 décembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme D... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années

les rabais, remises et ristournes accordés lesquels s'élèvent au cours de l'année 2010 à 923 837 euros, au cours de l'année 2011 à 899 682 euros et au cours de l'année 2012 à 1 077 397 euros, soit une

FCFP à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de Anna Y.... - condamné Claude Y... au dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire, - fixé à 6 unités de valeur la rémunération

branche : Vu les articles 1458 et 1466 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vallec