du juge prud'homal pour statuer sur une demande de rappel de congés payés formée par l'un de ses agents, alors que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette de l'indemnité de congés annuels

Distrischock Super U du 3 janvier 1989 au 27 mai 1990, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sélestat, 19 novembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de la prime annuelle

demandes alors, selon le moyen, qu'en application de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, elle devait être rémunérée sur la base de 169 heures par mois et qu'en se fondant sur sa rémunération annuelle

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir remboursé à la Maison de retraite Pougny, en sus du forfait annuel

Hubert X... n'avait pas établi des tableaux ventilés mois par mois et des récapitulatifs annuels concernant l'encaissement des loyers et des charges locatives, la cour d'appel a privé sa décision de base

[M], en assimilant vérification primitive d'un appareil neuf et vérification périodique d'un appareil en service, alors que le texte susvisé impose un contrôle annuel et que, selon l'article 14 de ce même

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 14 Octobre 2024 GROSSE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 6 décembre 2006 et le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SAINTE-ANGELE, dont le

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, la commune de Saint Jean d'Angély ne s'oppose pas au désistement de M.

le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   62917/09 29/10/2009 Anna PROSPERI 06/06/1947 Nettuno Anna Maria FERRETTI 23/07/1954 Aprilia Silvano CAPALDO 02/12/1951 Aprilia Angela

ALLIANZ IARD Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.

chambre A), dans le litige l'opposant à la société Entreprise d'Angelo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                         , défenderesse à la cassation ;

international holding, aux droits de laquelle est la société Six Continents hotels, a conclu avec la société Alma, aux droits de laquelle est la société Clam, un contrat de franchise, rédigé français et en anglais

services généraux ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2017), que la société de droit luxembourgeois Tiana Real Estate (la société Tiana), détenue par un trust de droit anglais

, 7 mai 2018), la société civile immobilière Petrarch (la SCI), ayant son siège à Paris et détenue à 99,8 % par la société Petrarch Holdings Limited (la société Petrarch Holdings), société de droit anglais

Cicci APS, dont le siège est Kroprinsessegade 44, 1306 Copenhague (Danemark), 3 / de la société Nestlé World Trade Corporation, dont le siège est PO Box 353, ..., 4 / de la Banque nationale d'Angola

Uee, dont le siège est [Adresse 2] (Angola), défenderesse à la cassation.

l'ensemble des factures dont le paiement est réclamé (à l'exception de la première) comportent comme adresse de facturation "New Baby SARL" et comme adresse d'expédition "Mater Baby, Résidence du Centre à Anglet