COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Aloïs

l'intermédiaire de la SCI" (arrêt p. 7) ; "et aux motifs adoptés que "les manoeuvres frauduleuses ont permis à la SCI Mirie d'obtenir les terrains à un prix extrêmement concurrentiel de 23 francs/m2 alors

- Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1989), que, le 18 juin 1984, une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi (FNE) a été conclue entre

, En conséquence, -infirmer le jugement du 21 novembre 2024 quant au quantum des frais irrépétibles alloués et les porter à un montant de 3.000€, Y ajoutant, -condamner M.

complément de retraite et que le moyen tiré de l'absence d'intervention des organes dirigeants de la société dans la fixation du complément de retraite n'est pas fondé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

L'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de dire qu'en application de l'article L. 3253-8 2° du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'AGS doit garantir les créances résultant de la rupture

Après une courte reprise d'emploi, l'allocataire a bénéficié à nouveau de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 5 juillet 2014 pendant 177 jours, puis de l'allocation de solidarité spécifique

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à Paris lui a refusé le bénéfice de l'allocation

MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 MARS 1971 DU PREFET DE DEFENSE DE LA ZONE NORD LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION

ALORS QUE l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par dix ans, en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'il s'ensuit que même en l'absence d'une fraude en

[Y] la somme de 30 000 euros en réparation en réparation de son préjudice moral ; - Lui allouer la somme de 600 euros au titre des frais de défense ; - Lui allouer une somme de 2658 euros en réparation

familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de

[T] [G] recevable et bine fondé en ses demandes ; - CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à allouer à M.

que l'allocataire fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mai 2014 et d'ordonner la restitution des sommes perçues alors

X... tend à l'allocation d'une indemnité du fait de l'inconstructibilité d'un terrain lui appartenant à Toulon à la suite de la publication du plan d'occupation des sols de cette ville ; Considérant que

Brahim X... devant le tribunal administratif de Poitiers, éclairée par les pièces qui y étaient jointes, tendait à ce que lui soit reconnu le droit d'obtenir l'allocation à une pension de retraite régie

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a, le 5 novembre 1984, fait une chute sur le trottoir en quittant son domicile pour se rendre à son lieu de travail alors

jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot en date du 2 mars 1982 refusant d'attribuer l'allocation