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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473409.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
La circonstance qu'aucune juridiction ne puisse être saisie d'un tel litige ne saurait avoir pour conséquence d'autoriser le juge administratif à se déclarer compétent.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452773.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
M. et Mme D soutiennent que les dispositions précitées du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, telles qu'interprétées au point 3 ci-dessus, méconnaissent le principe d'égalité devant les
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465114.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Lorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration fiscale ne peut établir, à la charge
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446079.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Contrairement à ce qui est soutenu, cette interdiction n'a, en tout état de cause, pas le caractère d'une sanction et les sanctions prévues en cas de méconnaissance d'une telle interdiction sont fixées
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459635.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461056.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
présentait des éléments nouveaux augmentant de manière significative la probabilité qu'il justifie des conditions requises pour prétendre à une protection internationale, sans pour autant lui octroyer une telle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504572_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu notamment des justifications fournies par le requérant, si les
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600269_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
formelle de statuer ; - les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment son article 6 § 1, imposent l'exécution effective des décisions juridictionnelles ; - le magistrat Alexandre
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc89
14 avril 2011
14 avril 2011
ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07405 Jugement (No 10/ 00520) rendu le 02 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Cédric Alexandre
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93047
16 mars 2016
16 mars 2016
Noël Y...et de Mme Joséphine X... est issu l'enfant François Alexandre né le 9 janvier 1997.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200735
15 avril 2010
15 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 avril 2009), qu'agissant sur le
Source officiellecomm
61372365cd58014677409381
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Roland Alexandre A..., demeurant ..., 23 / de Mme Sylvie V..., demeurant ..., prise en sa qualité de tutrice de Q...
Source officielleciv3
6137223bcd580146773fb4c4
6 juillet 1994
6 juillet 1994
X..., demeurant en qualité d'administrateur légal de ses deux fils mineurs, Guillaume et Alexandre, demeurant ... (16e), 3 / M.
Source officielleciv2
613721d8cd580146773f80a5
27 janvier 1993
27 janvier 1993
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alexandre D..., née C..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par
Source officiellecomm
613722dccd58014677402732
18 mars 1997
18 mars 1997
Alexandre B..., demeurant ... 5°/ de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01994_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00491_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Dès lors, l'administration ne saurait légalement opposer à un ressortissant algérien l'existence d'une menace pour l'ordre public pour justifier le rejet d'une telle demande de renouvellement de son certificat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400012_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
D C, Bertrand Mantelet, Benjamin Giron, Michel Baarsch, Alexandre Hebert, Claude Mouchikhine, Bernard Javazzo et Pierre-Marie Mauxion et Mmes A B, Claire Bellisen et Nadine Badr-Vovelle demandent au juge
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501187_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Les dispositions précitées ne permettent au préfet de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. 3.
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