L'article R. 151-24 du même code précise que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

d'urbanisme a été élaboré en méconnaissance des articles L. 121-1 du code de l'urbanisme et R. 414-19 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - la délibération

    In connection to the 2008 Decision which “certified a fact”, the IPRO declined to register it on the grounds that Article 193 § 2 of the Civil Code provides that the “judicial certification

Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

B pour que la condition d'urgence, fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, soit considérée comme satisfaite.

d'Etat, sur le fondement de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M.

Il soutient ainsi que l'article L. 143-1 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime instauré par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et modifié, l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Y... à payer aux consorts X... une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales () ".

de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :" Art.

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur

juin 2006, mais n'avait dénoncé à l'huissier poursuivant cette assignation que le lendemain, 20 juin 2006, alors que l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que cette dénonciation doit avoir

LA FORESTIERE (MARNE), de nationalité française, retraité, demeurant..., 3) Monsieur Daniel A..., né le 5 mars 1942 à LA FORESTIERE (MARNE), de nationalité française, retraité, demeurant..., DÉFENDEURS

Article 3 : La MDPH des Bouches-du-Rhône versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 121-4 § 5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des