comparante ; "aux motifs que la prévenue a fait parvenir à la Cour un certificat émanant d'un médecin du lieu de sa résidence selon lequel son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer le 30

comparante ; "aux motifs que la prévenue a fait parvenir à la Cour un certificat émanant d'un médecin du lieu de sa résidence selon lequel son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer le 30

a confirmé son licenciement pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de salaire pour les journées des 30

nullement établis en l'état des déclarations non concordantes des nommés Gharoual et Cavalier, et des déclarations de Stéphane Massat qui affirme avoir restitué les clefs et les documents de l'agence le 30

non-paiement des loyers, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette clause contractuelle était, ou non, applicable au rappel de loyers, violant les articles 1134 du Code civil, 25 du décret du 30

le département et à tenir compte ainsi de la charge effectivement supportée par le fermier au titre des locaux d'habitation, en sorte que la cour d'appel a violé les articles L.542, L.542-6 et D.542-30

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Chanvrière Abbevilloise, société anonyme,

particulier ; qu'en refusant de s'interroger sur l'application du régime particulier de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du décret du 30

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Giuliano X... et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, saisi le 30

devant se contenter de rappeler en termes mesurés la ou les causes du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur alléguait dans la lettre de licenciement un motif précis : l'absence non autorisée du 30

en référé, de l'avoir condamnée à fermer, le dimanche, ses magasins de vente au détail de chaussures dans le département de la Vienne, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il se déduit des articles 30

supérieur au dernier loyer connu, car affecté d'un coefficient de réévaluation au jour de l'ordonnance attaquée, celle-ci aurait été rendue en violation des dispositions de l'article 29-1 du décret du 30

recherché s'il ne résultait pas nécessairement de l'intention des parties que la société qui avait entendu limiter la garantie de ressources à 50 % de la dernière rémunération pour un service maximum de 30

Y..., qui exerçait depuis 1971 l'activité de conseil juridique, a déposé, le 30 décembre 1991, une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, fondée sur les dispositions de l'article 61

.; que faute de l'avoir fait, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile et des articles 30-1 et 30-3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955;

X... a mis le liquidateur en demeure, le 30 mars 1992, de lui indiquer s'il entendait poursuivre le bail; que n'obtenant pas de réponse, il l'a assigné, le 7 septembre 1992, aux fins de voir constater

X..., la Caisse a fixé à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle existant au 30 novembre 1992, date de consolidation; que M.

. en qualité de délégué syndical effectuée le 23 février 2001 par le syndicat UNSA JC Decaux services et des élections au comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées les 30