maintien du versement des aides mentionnées à l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

/ La société My Money Bank, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ le Fonds commun de titrisation FCT Pearl, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société GE Money Bank et représenté par

[Y] [F] Mme [U] [S] épouse [F] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 1 523,63 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité

Cependant, il convient de dire que le nouveau délai de six semaines pour payer suivant la délivrance du commandement de payer ne peut néanmoins s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Groupe NPP, société à responsabilité limitée, dont

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me DIDIER + 1 CC Me ROSTAN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L

Boutié, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire Énoncé de la demande d'avis 1.

formé par Mme Régine X..., épouse Y..., demeurant Les Villageoises ... de Mons, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Lyon (1er et 2e chambres réunies), au profit : 1°

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° Z 18-26.383 R É P U B L I Q U E F R A

Faits et procédure 1.

Au soutien de ses demandes, [Localité 1] HABITAT fait valoir que le commandement de payer en date du 27 mai 2024 est resté infructueux pendant plus de deux mois.

LES MOYENS DES PARTIES La société [Localité 1] expose que : Par requête en date du 5 mai 2025, elle a demandé la restitution des biens figurant sur les bons de commande des 16 et 21 juillet 2020.

Le bail conclu le 8 août 2023 contient une clause résolutoire (article 7) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 juin 2025, pour la somme en principal de 1 797,25 euros.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans sa lettre du 15 juin 1995, il se bornait à préciser à la société que le gérant de L'EURL était autorisé, s'agissant

été constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en a reçu copie et d'opérer ainsi son contrôle du respect de la formalité essentielle aux droits de la défense prescrite par l'article 390-1

TURYSK [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0184 DÉFENDEURS Madame [O] [L] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [G] [L] épouse

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Cassation partielle M.