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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56923
18 décembre 2000
appliquent par analogie aux affaires lui ayant été transmises en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 14 juin 2000, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé
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ECLI:CEDH:001-180323
10 janvier 2018
Versement des sommes prévues par le règlement amiable
ECLI:CEDH:001-247222
7 novembre 2025
ECLI:CEDH:001-76223
21 juin 2006
adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 6 avril 2005, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé
ECLI:CEDH:001-76215
’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement
ECLI:CEDH:001-57036
15 octobre 2001
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 18 mai 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé
ECLI:CEDH:001-247755
4 décembre 2025
ECLI:CEDH:001-224522
19 avril 2023
ECLI:CEDH:001-196101
4 septembre 2019
ECLI:CEDH:001-206956
3 décembre 2020
ECLI:CEDH:001-223009
11 janvier 2023
ECLI:CEDH:001-194761
10 juillet 2019
ECLI:CEDH:001-209700
14 avril 2021
ECLI:CEDH:001-237536
19 septembre 2024
ECLI:CEDH:001-56986
23 juillet 2001
les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 8 février 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé
ECLI:CEDH:001-223005
ECLI:CEDH:001-224325
5 avril 2023
ECLI:CEDH:001-224517
13 avril 2023
ECLI:CEDH:001-211213
30 juin 2021
ECLI:CEDH:001-180927
31 janvier 2018