notaire n'est pas tenu de procéder à des recherches particulières sur l'opportunité économique de l'opération envisagée ; qu'en retenant, pour caractériser une faute du notaire, qu'il lui appartenait de vérifier

l'inventaire de la copie des documents informatiques saisis et les documents informatiques restés en possession des sociétés (l'original étant constitué par le support informatique) permettait de vérifier

au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, il incombe à la caisse d'allocations familiales saisie de la demande d'allocation de vérifier

absence de repos compensateur, la cour d'appel s'est bornée, d'une part, à viser le "décompte détaillé fourni par le salarié" dont elle n'a fait aucune analyse, et, d'autre part, à affirmer qu'elle avait vérifié

1982, car "le décompte des salaires versés mensuellement par l'UNPF était joint aux bordereaux mensuels accompagnant le versement des cotisations de sécurité sociale, en sorte que l'URSSAF pouvait vérifier

et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les faits sur lesquels les griefs énoncés dans la lettre de licenciement se fondent doivent être matériellement vérifiables et effectivement vérifiés

juin 1995 et testé le 25 septembre 1995 à 17 heures ; que c'est à bon droit que le premier juge a relevé qu'aucune disposition légale n'exigeait que soit indiqué l'organisme ayant procédé à la vérification

Y..., AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970 ET 1971, L'ONT ETE, POUR L'ESSENTIEL, NON PAS A L'OCCASION DE LA VERIFICATION SUSMENTIONNEE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUI S'EST

X... est dépourvu de tout fondement ; 2 / qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement est tenu, en l'absence de vérification et d'admission des créances chirographaires

; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 441-2 du Code pénal ; "alors, en tout état de cause, que constituent des déclarations unilatérales soumises à discussion et vérifications, notamment

du 30 septembre 1997, la société 2F a été privée de l'ensemble des logiciels comptables Butagaz, et ainsi de toute comptabilité ; que, sans nier être débitrice de Butagaz, elle a donc réclamé une vérification

des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail que le chef d'entreprise qui confie un travail à un sous-traitant est présumé avoir rempli ses obligations de vérifications

qu'une partie des sommes réclamées par la SNC étaient atteinte par la prescription pour la période antérieure au 27 juin 2008 (soit 4 années), et d'autre part qu'une expertise était nécessaire pour vérifier

parts sociales ne commet pas d'imprudence en se fiant au bilan qui lui est présenté certifié sincère par le commissaire aux comptes, professionnel dont le rôle légal est précisément d'effectuer les vérifications

des articles 6 et 29 du décret du n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres que la vérification

moyen d'un cinémomètre ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, motif pris de ce que le nom de l'organisme chargé d'effectuer la vérification

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2014, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'inspecteur principal des impôts, supérieur hiérarchique du vérificateur qui a instruit le dossier de M.