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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506052_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B E, représenté par Me Billet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2025 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et
Source officielle10ème chambre
DTA_2306467_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle10ème chambre
DTA_2211174_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; / 2)
Source officielle8ème chambre
DTA_2212800_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504229_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de la régularité de son séjour avant le 18 avril 2025 ; en raison de cette situation, elle risque de ne plus subvenir à ses besoins ; - il est ainsi porté une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir
Source officielle10ème chambre
DTA_2404048_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e7c2a3681400d0dcd8b0
18 mai 2009
18 mai 2009
Cette indemnité est due jusqu'en juillet 2005, date de la vente de l'immeuble.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
permettant d'accéder à une tribune ou une zone réservée ou les conditions d'organisation de leur venue, entendent marquer leur soutien à ce club. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f1
21 mars 2011
21 mars 2011
des trois mineurs chez leur mère -dit qu'Abderrahmane Y... bénéficiera dans un premier temps d'un droit de visite qui s'exercera avec passation des enfants par l'intermédiaire de l'association POINT VERT
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 28 de cette convention prévoit que : " le délégataire perçoit le produit de la vente des titres de transport auprès des usagers sur la base des tarifs arrêtés par l'autorité délégante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600769_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 28 de cette convention prévoit que : " le délégataire perçoit le produit de la vente des titres de transport auprès des usagers sur la base des tarifs arrêtés par l'autorité délégante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700231_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 28 de cette convention prévoit que : " le délégataire perçoit le produit de la vente des titres de transport auprès des usagers sur la base des tarifs arrêtés par l'autorité délégante.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
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3 juillet 2014
3 juillet 2014
Le 4 novembre 2007, la société BNP Paribas a consenti à la société Sud Alliance un billets à ordre d'un montant de 120 000 euros venant à échéance le 31 janvier 2009.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301946_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Bilate, premier conseiller, Mme Champenois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024. Le premier assesseur, X.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505497_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Mme A soutient que cet échafaudage représente un danger dès lors qu'il est susceptible de s'écrouler sur son logement en cas de vents violents, fréquents en cette période de l'année.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00733_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, représenté par Me Bilel Laïd, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24de2
15 février 2018
15 février 2018
de la SELARL GERARD BINET & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : J048 Ayant pour avocat plaidant Maître Gérard BINET de la SELARL GERARD BINET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85116
28 avril 2000
28 avril 2000
et sur les ventes à TATI après le 31 décembre 1995 et que la société LOTES a manqué à ses obligations contractuelles en mettant en vente des produits de marque "Pierre Balmain" dans des points de vente
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964142f5112d8edd057eff
14 juillet 2024
14 juillet 2024
plus de 90 jours sur une période de six mois, ajoutant qu'il ne serait pas venu s'il en avait eu connaissance ; qu'il a admis avoir refusé de prendre le vol prévu le 11 juillet, indiquant qu'il dormait
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300195_20230204
4 février 2023
4 février 2023
de travail à compter du 6 février 2023 ; - il est régulièrement sur le territoire français et dispose de l'ensemble des documents en attestant ; à ce titre, il bénéficie de la liberté d'aller et venir
Source officiellePage 60 sur 233