-B... et l'Association des riverains de la Collonge font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés des biens, alors « que la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'être intervenue postérieurement à l'expiration de la période de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'être intervenue postérieurement à l'expiration de la période de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'être intervenue postérieurement à l'expiration de la période de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée

devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'être intervenue postérieurement à l'expiration de la période de validité de la déclaration d'utilité

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'être intervenue postérieurement à l'expiration de la période de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée

l'ensemble des moyens, réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée de prononcer l'expropriation de biens lui appartenant, au profit du SIEA, alors, selon le moyen, 1 / que l'enquête d'utilité

l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit de la commune de Romorantin-Lanthenay, alors, selon le moyen, "d'une part, que le plan parcellaire n'est pas conforme à la réalité, d'autre part, que l'utilité

d'exproprier immédiatement, au profit de la SPL Territoire d'innovation, deux parcelles lui appartenant, alors « que l'annulation de l'arrêté déclaratif de cessibilité et de l'arrêté déclaratif de l'utilité

BANC" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS DU 23 JANVIER 1973 DECLARANT D'UTILITE

JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 18 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE DECLARAIT D'UTILITE

NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR A L'APPUI DU RECOURS QU'IL A FORME CONTRE L'ARRETE DU 10 MAI 1972 EN TANT QU'IL DECLARE CESSIBLE, EN VUE DU TRANSFERT DE LA MAIRIE ET DE L'AMENAGEMENT DE SES ACCES, DES

AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 12 MARS 1975 DECLARANT D'UTILITE

JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 20 JANVIER 1975 DU PREFET DU MORBIHAN DECLARANT D'UTILITE

lui appartenant et de l'arrêté modificatif en date du 24 octobre 1988 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

Pierre C..., de la société verreries de Verbizier, de Mme Paule X..., de M. et Mme Adolphe B..., et de M. et Mme Georges Z... l'arrêté du préfet de la Haute Garonne en date du 20 mai 1988 déclarant d'utilité

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du code de procédure civile, le droit d'agir en justice est ouvert à tous ceux