chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre James Y... des chefs de falsification de document administratif et usage

réquisitoires supplétifs, élargissant la saisine du juge d’instruction, notamment à des faits d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, et d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, faux et usage

, pour infractions réputées importations sans déclaration de marchandises prohibées, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour faux documents administratifs, usage

A cette audience, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, a soutenu son recours en faisant usage de son droit de comparaitre par écrit conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation

directement par référence aux marques déposées figurant dans le tableau et de tirer ainsi profit du prestige des produits des sociétés titulaires de ces marques ; "alors, d'une part, que le délit d'usage

.) ; que les sociétés SITRA contestent la demande de paiement présentée au titre de cette carte au motif qu'elle a fait l'objet d'une utilisation frauduleuse hors de toute faute de sa part ; qu'il n'est

de faux nom, ni d'une fausse qualité, ni aucun d'abus d'une qualité vraie, ni aucune manoeuvre frauduleuse qui puisse être considérée comme étant la cause des paiements effectués sans aucun contrôle des

FRAUDULEUX DE MARQUE, LA COUR, QUI A DECLARE ETABLI LE DELIT D'USAGE DE MARQUE SANS AUTORISATION, A AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME DANS LE CADRE D'USAGE DE MARQUE

des opérations de remise à l'escompte auxquelles Henri Simon a procédé aient entraîné pour la société des frais financiers dépassant ce que pouvait supporter l'entreprise et relever par ailleurs que l'usage

X... effectuée en nombre et à l'insu de son employeur des données qui n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans le litige prud'homal les opposant est frauduleuse,

étaient liés à leurs clients par un mandat, celui de représenter des sommes dues par leurs clients à des organismes financiers ; qu'en dissipant lesdites sommes, reçues avec mission d'en faire un usage

En effet, Monsieur [L] a reçu deux emails de fraudeurs voulant se faire passer pour le Crédit Agricole.

. ; que Christiane A..., épouse B..., ait pu, avant les faits, objet de la prévention, commettre, même seule, d'autres émissions frauduleuses, ne change rien au demeurant à la présente affaire ; qu'il

que ce fait démontre bien que Pascal X... avait parfaitement conscience être en faute avec l'Administration ; que la persistance de Pascal X... à minorer ses déclarations constitue le comportement frauduleux

gérant de fait de la société BCL et avait procédé à la vente de la centrale ; "alors, que l'abus de biens sociaux est constitué lorsqu'un dirigeant d'une société fait des biens de ladite société un usage

qu'au surplus les faits dénoncés par la plainte, n'apparaissent pas susceptibles d'une qualification pénale puisque la fausse entreprise n'est punissable qu'autant qu'elle constitue une manoeuvre frauduleuse

A... et ce qui rejoignait les usages professionnels (cf p.4 des conclusions d'appel) ; qu'en ne répondant pas davantage à ce moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la Cour méconnaît

laissant à croire qu'une taxation avait déjà été appliquée en Espagne, et qu'ils pouvaient alors n'appliquer en France que la TVA sur la marge ; qu'en effet, même si on ne retient pas le caractère frauduleux