Force est de constater, que l'employeur ne produit aucun élément de preuve permettant d'établir la réalité les griefs dont il fait état dans la lettre de licenciement.

, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

voyages de week-end, les locations de vacances, la cantine et la billetterie'; Qu'il ajoute qu'il dispose d'une dotation propre pour la gestion des activités sociales et culturelles en vertu d'un usage

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

par ce texte parmi lesquels les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que selon l'article D 1242-1 du Code du Travail, les activités d'enquêtes et de sondages font partie des secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage

MOTIFS DE LA DECISION : Au soutien de sa demande de 13ème mois, Mme Y... allègue que cette prime était versée à tous les salariés en vertu d'un usage.

mère, " E ", sans toutefois apporter d'éléments de nature à démontrer la nature exceptionnelle de ces circonstances caractérisant l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pas plus que l'usage

Elle fait valoir qu'elle relève des dispositions de l'article L1251-6 3° du code du travail, qui autorise le recours au travail temporaire pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir

étendu, dont fait partie l'enseignement, il peut être recouru à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire pour certains des emplois en relevant lorsqu'il est d'usage

qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

Sur ce et au fond : Le défaut d'établissement d'un écrit constatant l'accord des parties ne peut en l'espèce constituer en soi et à lui seul un motif de rejet des prétentions de l'appelante.

été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage

temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

Z... dispose donc d'un titre conventionnel de passage sur la propriété des appelants ; qu'en application de l'article 706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans ; qu'il

d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail, selon lesquelles le contrat à durée déterminée peut être utilisé pour des secteurs d'activités où il est d'usage

demandes, Condamné Monsieur [Y] [I] aux entiers dépens, Par conséquent, statuant de nouveau: Requalifier les Contrats à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée à compter du 24 aout 2015 Constater