de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en énonçant qu'elle n'était pas employée à plein temps

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, des temps de pause et des temps

Le 22 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que l'employeur a satisfait à toutes ses obligations et de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, de repos

, restauré la grange ''entre 2002 et 2003 pour la rendre dans un premier temps habitable'', et ensuite pendant plus d'une dizaine d'années, durant les week-ends et les soirées, ''rénové'' ce bien, et qu'il

raisonnable pour préparer sa défense ; qu'au cas d'espèce, en opposant à l'APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande pour rejeter sa demande de renvoi au motif qu'elle n'aurait pas disposé du temps

G..., et a confirmé cette ordonnance alors : « 1°/ que le défaut de délivrance, en temps utile, d'un permis de communiquer à un avocat désigné avant un débat contradictoire différé en vue d'un éventuel

travail à l'accomplissement de fonctions exercées dans des conditions d'insalubrité, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que le temps

par la société Stamelec Réunion, aux droits de laquelle vient la société Bourbon Lumière, suivant contrat du 1er décembre 2009, en qualité de responsable d'affaires et moyennant un forfait annuel de temps

violé ledit article R. 421-5, alinéa 2 ; 2°/ que l'assureur, qui déclare par lettre simple au FGAO son intention de se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance, et qui n'en avise pas en même temps

. ; que l'affirmation, selon laquelle elle avait omis dans un premier temps volontairement de parler des violences subies dans la main courante déposée le jour des faits pour ne pas créer d'ennuis à son

du travail dans les transports routiers, ne répond pas à ces conclusions et viole les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le dépassement intentionnel et en connaissance de cause du temps

étayée par aucun élément objectif du dossier, est, tout au contraire, contredite par la circonstance que Z..., qui avait immédiatement avisé ses parents, n'avait pas estimé opportun, dans un premier temps

semaine moins de 29 heures, ce qui voudrait dire que les salariés qui effectueraient un horaire entre 29 h et 35 h 75 selon leur bulletin de paie, de façon régulière, seraient en réalité des salariés à temps

de preuve qu'elles invoquent à l'appui de leurs prétentions ; que la communication des pièces et des moyens qui en découlent faite par le demandeur cinq heures avant l'audience n'a pas été faite en temps

Pour prononcer la requalification des contrats de travail à temps partiel modulé en contrats à temps complet et condamner l'employeur à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient qu&apos

ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2005) d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée à temps

le rythme de travail des salariés affectés à l'étranger est de quatre semaines suivies de quatre semaines de repos compensateur et que la prime d'éloignement géographique n'est pas versée pendant les temps